Vos conditions de ventes

Imprimez-facile.com mets à disposition une imprimerie en ligne. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte sans réserve celles-ci.

Règle n°1 : tarification

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont affichés en Hors Taxes, marchandises emballées et sauf cas contraire, clairement identifié, en livraison gratuite. Le site www.imprimez-facile.com , se réserve le droit de modifier les tarifs.

Règle n°2 : enregistrement des commandes

Les commandes sont uniquement prises en compte via le site www.imprimez-facile.com . Le règlement intégral en TTC de la commande, et la réception des fichiers fournis par le client, déclenche l'enregistrement. Cependant, pour qu'une commande soit entièrement validée, les fichiers envoyés doivent répondre aux critères définis par les gabarits téléchargeables sur le site. Les fichiers client ne sont pas archivés et sont éffacés dès l'impression.

Règle n°3 : les conditions de paiements

Le règlement intégral en TTC de la commande déclenche son éxécution. Les moyens de paiement mis à la disposition de la clientèle sont : le virement bancaire, la carte bancaire via le module de paiement CIC et Paypal.
Pour les virements bancaires :
BANQUE CIC Châteauneuf sur Loire
CODE BANQUE : 30047
CODE GUCHET : 14646
COMPTE N° : 00020095501
CLE RIB : 89
IBAN : FR76 3004 7146 4600 0200 9550 189

Règle n°4 : livraison

Conformément à l'article 38 des usages professionnels de l'industries graphique, www.imprimez-facile.com n'a pas obligation de fournir aux clients, la quantité exacte demandée. En effet, les aléas de fabrication, admettent une tolérance de plus ou moins 2 à 10%, et ce en fonction des quantités. Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur la commande du client, charge à lui d'assurer une présence lors du passage du livreur.
Des aléas de fabrication ou de transport peuvent retarder la livraison à la date prévisionnelle, c'est pourquoi, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Règle n°5 : transport

Les livraisons de marchandises sont faites aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et/ou les modalités de règlement du prix du transport. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de dommages il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les répéter auprès de www.imprimez-facile.com par lettre recommandée dans les deux jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce. IAucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Le fait d’organiser, pour le compte de l’acheteur, le transport des marchandises vendues avec un transporteur de notre choix ne modifie en rien les présentes dispositions.

Règle n°6 : livraison défectueuse

La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement, à l’exécution de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, à moins que Imprimez-facile.com ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.
Dans le cas où la responsabilité de l’industriel pour défectuosité serait engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. Les livraisons défectueuses sont traitée comme suit : Imprimez-facile.com ne peut , en aucun cas être tenue responsable des pertes de temps ou des dommages directs ou indirects occasionnés du fait des malfaçons. En cas de malfaçons reconnues rendant impossible ou difficile le passage sur les matériels du client, l’imprimeur n’est responsable que du remplacement des imprimés défectueux, à moins qu’il ne préfère renoncer à une nouvelle exécution.


Règle n°7 : cas exceptionnels

Certains faits exceptionnels, indépendants de notre contrôle : incendie, inondation, embargo, insurrections, conflits du travail, manque général d’approvisionnement, d’énergie ou de moyens de transport, qui empêchent l’exécution des commandes, sont considéré comme cause d’exonération et autorise de plein droit Imprimez-facile.com à se dégager du contrat sans indemnité, ni dommage et intérêt par simple notification écrite au donneur d'ordre. Toutefois, la survenance de tels cas suspend l’exécution de nos obligations contractuelles sans que cette durée puisse exéder 30 jours.

Règle n°8 : épreuve de Bon à Tirer (BAT)

Epreuve BAT par validation d'écran : les fichiers du client étant transmis à distance via le réseau internet, Imprimez-facile.com fournit en retour par mail une visualisation par écrans interposés, une épreuve qui doit être validée pour déclencher la fabrication de la commande. Le client engage donc sa responsabilité pleine et entière à l'acceptation de cette épreuve. L'imprimeur ne saurait être tenu responsable de fautes ou erreurs qui aurraient échappées au client. En aucun cas, Imprimez-facile.com ne peut fournir gratuitement d'épreuve sur le papier du tirage. En cas de correction, le client fournit un nouveau fichier ou en demande l'éxécution à Imprimez-facile.com, celles-ci étant dans ce cas facturée en supplément.
Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus. Imprimez-facile.com s’engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.

Règle n°9 : propriété intellectuelle

Une commande portant sur la reproduction d’un élément ou visuel qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation d’un droit de reproduction à son profit par l'achat de ces droits pour l'utilisation et le support qu'il confie à l'impression à Imprimez-facile.com, ile client engage donc sa responsabilité pleine et entière. En conséquence, aucune action ne peut être intentée à ce sujet auprès de Imprimez-facile.com. Tous les éléments et documents établis par nos services pour l’exécution d’une commande sont notre propriété exclusive et toute reproduction en est interdite. En aucun cas, le client ne peut revendiquer la propriété sauf demande expresse acceptée par nous à l’établissement de la commande. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à Imprimez-facile.com ne sont garanties contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Règle n°10 : juridiction

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qui en résultent sont régies par la loi française. Toutes contestations de quelques natures qu’elles soient relatives aux présentes seront portées devant le Tribunal de Commerce d’Orléans dont la juridiction est reconnue comme exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce malgré toute stipulation qui pourrait être inscrite sur les documents commerciaux de l’acheteur. 



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